Déclaration de protection des données

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous nous témoignez. La protection des données est particulièrement importante aux yeux de la direction d’EMUK GmbH & Co. KG. Fondamentalement, il est possible d’utiliser le site Internet d’EMUK GmbH & Co.KG sans divulgation de données à caractère personnel. Dans la mesure où une personne concernée souhaite profiter de certains des services de notre entreprise via notre site Internet, un traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base légale pour ce traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément à l'Ordonnance de base sur la protection des données et conformément aux réglementations nationales de protection des données applicables à EMUK GmbH & Co. KG. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public du type, de l'étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées de leurs droits par la présente déclaration de protection des données.

EMUK GmbH & Co. KG a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles en tant que responsable du traitement afin d'assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site Web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d'autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données d’EMUK GmbH & Co. KG est basée sur les termes utilisés par la directive et le législateur européen des directives et règlements lors de la publication du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer au préalable les termes utilisés.

Nous utilisons les termes suivants, entre autres, dans notre déclaration de protection des données :

• a) Données à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• b) Personne concernée

Toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

• c) Traitement

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

• d) Limitation du traitement

Marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

• e) Profilage

Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

• f) Pseudonymisation

Traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

• g) Responsable ou responsable du traitement

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

• h) Sous-traitant

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

• i) Destinataire

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

• j) Tiers

Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

• k) Consentement

Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est :

EMUK GmbH & Co. KG

Raiffeisenstr. 39

77933 Lahr

Allemagne

Tél. : 07821 32901-0

Courriel : info@emuk.com

Site Web : www.emuk.com

3. Collecte de données et d'informations générales

Le site Web d’EMUK GmbH & Co. KG collecte une série de données et d'informations générales chaque fois qu'une personne ou un système automatisé accède au site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Nous pouvons enregistrer (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Web à partir duquel un système d'accès accède à notre site Web (appelé référent), (4) les sous-sites Web auxquels on accède par un système d'accès sur notre site Web, (5) la date et l'heure d'accès au site Web, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès, et (8) d'autres données et informations similaires utilisées à des fins de sécurité en cas d'attaques contre nos systèmes informatiques.

EMUK GmbH & Co. KG ne tire aucune conclusion sur la personne concernée lors de l'utilisation de ces données et informations générales. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web et la publicité qui s'y rapporte, (3) assurer la fonctionnalité permanente de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web, et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires à des poursuites pénales en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement par EMUK GmbH & Co. KG d'une part et également dans le but d'augmenter la protection des données et la sécurité des données afin d'assurer un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données fournies par une personne concernée.

4. Abonnement à notre newsletter

Sur le site Internet d’EMUK GmbH & Co. KG, les utilisateurs ont la possibilité de s'abonner à la newsletter de notre société. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de l'abonnement à la newsletter sont spécifiées dans le masque de saisie utilisé à cet effet.

EMUK GmbH & Co. KG informe ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers par le biais d'une newsletter sur les offres de la société. En principe, la personne concernée ne peut recevoir la newsletter de notre société que si (1) la personne concernée dispose d'une adresse électronique valide et (2) la personne concernée s’abonne à la newsletter. Pour des raisons juridiques, un courriel de confirmation sera envoyé à l'adresse courriel saisie par une personne concernée pour la première fois pour l'envoi de la newsletter selon la procédure du double opt-in. Ce courriel de confirmation sert à vérifier si le propriétaire de l'adresse courriel en tant que personne concernée a autorisé la réception de la newsletter.

Lors de l'inscription à la newsletter, nous stockons également l'adresse IP du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l'inscription, telle qu'attribuée par le fournisseur d'accès à Internet (FAI), ainsi que la date et l'heure de l'inscription. La collecte de ces données est nécessaire pour pouvoir retracer l'utilisation (éventuellement) abusive de l'adresse électronique d'une personne concernée à un moment ultérieur et sert donc la protection juridique du responsable du traitement.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une inscription à la newsletter sont exclusivement utilisées pour l'envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter pourraient être informés par courriel si cela est nécessaire au fonctionnement du service de la newsletter ou à un enregistrement connexe, comme cela pourrait être le cas en cas de modification de l'offre de la newsletter ou de changements dans les conditions techniques. Aucune donnée à caractère personnel collectée dans le cadre du service de la newsletter ne sera transmise à des tiers. L'abonnement à notre newsletter peut être annulé à tout moment par la personne concernée. Le consentement au stockage des données à caractère personnel, que la personne concernée nous a octroyé pour l'envoi de la newsletter, peut être révoqué à tout moment. Pour la révocation du consentement, un lien correspondant se trouve dans chaque newsletter. En outre, il est également possible de se désinscrire à tout moment de l'envoi de la newsletter directement sur le site web du responsable du traitement ou d'en informer le responsable du traitement d'une autre manière.

5. Suivi de la newsletter

La newsletter der EMUK GmbH & Co. KG contient des pixels de suivi. Un pixel de suivi est un graphique miniature qui est intégré dans les courriels envoyés au format HTML pour permettre l'enregistrement et l'analyse des fichiers journaux. Cela permet d’effectuer une évaluation statistique du succès ou de l'échec des campagnes de marketing en ligne. Sur la base du pixel de suivi intégré, EMUK GmbH & Co. KG peut voir si et quand un courriel a été ouvert par une personne concernée, et quels liens dans le courriel ont été appelés par la personne concernée.

Ces données à caractère personnel collectées via les pixels de suivi contenus dans les newsletters sont stockées et analysées par le responsable du traitement afin d'optimiser l'envoi de la newsletter et de mieux adapter le contenu des futures newsletters aux intérêts de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers. Les personnes concernées ont le droit de révoquer à tout moment la déclaration de consentement distincte correspondante donnée via la procédure de double opt-in. Après une révocation, ces données à caractère personnel seront supprimées par le responsable du traitement des données. EMUK GmbH & Co. KG considère automatiquement le retrait de la réception de la newsletter comme une révocation.

6. Contact via le site Web

Le site Web d’EMUK GmbH & Co. KG contient, en raison des dispositions légales, des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise et une communication directe avec nous, ce qui inclut également une adresse générale du courriel (adresse électronique). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courriel ou par un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée seront automatiquement stockées. Ces données à caractère personnel fournies volontairement par une personne concernée au responsable du traitement seront conservées aux fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.

7. Effacement de routine et blocage des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de la finalité de la conservation des données ou dans la mesure où cela a été prévu par les directives et les régulateurs européens ou par un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de conservation cesse de s'appliquer ou si une période de conservation prescrite par la Directive européenne et Règlement Donneur ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.

8. Droits de la personne concernée

• a) Droit à la confirmation

Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen des directives et règlements, d'exiger du responsable du traitement qu'il confirme s'il traite des données à caractère personnel la concernant. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment prendre contact avec notre délégué à la protection des données ou un autre employé responsable du traitement.

• b) Droit à l'information

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, d'obtenir, à tout moment et gratuitement, du responsable du traitement des informations relatives aux données à caractère personnel la concernant et une copie de ces informations. En outre, le législateur européen des directives et règlements a accordé à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :

• • les finalités du traitement

  • les catégories de données à caractère personnel à traiter

  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales

  • si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de la durée

  • l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant ou d'une limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement

  • l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

  • si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l'origine des données

  • l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et l'impact prévu d'un tel traitement sur la personne concernée

En outre, la personne concernée a le droit d'être informée si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées dans le cadre du transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à l’information, elle peut à tout moment prendre contact avec notre délégué à la protection des données ou un autre employé responsable du traitement.

• c) Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de demander la correction immédiate de données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment prendre contact avec notre délégué à la protection des données ou un autre employé responsable du traitement.

• d) Droit de rétractation (droit à l'oubli)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, d'exiger que le responsable du traitement demande que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement effacées, pour autant que l'une des raisons suivantes s'applique et dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire :

• • Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.

  • La personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement RGPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.

  • La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21. Paragraphe 1 du règlement RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21. Paragraphe 2 du règlement RGPD.

  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.

  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du règlement RGPD.

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite que ses données à caractère personnel stockées chez EMUK GmbH & Co. KG soient effacées, elle peut contacter à tout moment notre délégué à la protection des données ou un autre employé responsable du traitement. Le délégué à la protection des données d’EMUK GmbH & Co. KG ou un autre employé responsable du traitement veillera à ce que la demande d'effacement soit satisfaite immédiatement.

Lorsque EMUK GmbH & Co. a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17 paragraphe 1, EMUK GmbH & Co., compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où leur traitement n’est pas nécessaire. Le délégué à la protection des données d’EMUK GmbH & Co. KG ou un autre employé responsable du traitement prendra les dispositions nécessaires dans des cas individuels.

• e) Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

• • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.

  • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.

  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du règlement RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite que ses données à caractère personnel stockées chez EMUK GmbH & Co. KG soient limitées, elle peut contacter à tout moment notre délégué à la protection des données ou un autre employé responsable du traitement. Le délégué à la protection des données d’EMUK GmbH & Co. KG ou un autre employé responsable du traitement prendra les dispositions nécessaires pour la limitation du traitement.

• f) Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a) ru règlement RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) du règlement RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement RGPD, et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.

De plus, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20, paragraphe 1 du règlement RGPD, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et n'affecte pas les droits et libertés d'autres personnes.

Pour exercer son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données d’EMUK GmbH & Co. KG ou un autre employé responsable du traitement.

• g) Droit d'opposition

La personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du règlement RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

EMUK GmbH & Co. KG ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque EMUK GmbH & Co. KG traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement par EMUK GmbH & Co. KG à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées par EMUK GmbH & Co. KG à ces fins.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par EMUK GmbH & Co. KG à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 du règlement RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut contacter directement le délégué à la protection des données d’EMUK GmbH & Co. KG ou un autre employé. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

• h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

La personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, (2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, EMUK GmbH & Co. KG prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit du responsable du traitement d'influencer les actions d'une personne, d'exposer sa propre position et de contester la décision.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit relatif aux décisions individuelles automatisées, elle peut à tout moment prendre contact avec notre délégué à la protection des données ou un autre employé responsable du traitement.

• i) Droit de révoquer le consentement en vertu de la loi sur la protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen des directives et règlements, de révoquer à tout moment un consentement octroyé pour le traitement de données à caractère personnel.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de révocation d’un consentement, elle peut à tout moment prendre contact avec notre délégué à la protection des données ou un autre employé responsable du traitement.

9. Protection des données pour les demandes et dans la procédure de demande

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins du traitement de la procédure de candidature. Le traitement peut également être réalisé par voie électronique. C'est notamment le cas lorsqu'un candidat envoie les documents de candidature correspondants au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par courriel ou via un formulaire en ligne sur le site Web. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront conservées dans le but de traiter la relation de travail dans le respect des dispositions légales. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de la demande sont automatiquement effacés deux mois après la notification de la décision de refus, à condition qu'aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s'oppose à l'effacement. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, une charge de la preuve dans les procédures en vertu de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement (AGG).

10. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'application de Facebook

Le responsable du traitement a intégré des composants de la société Facebook sur ce site Internet. Facebook est un réseau social.

Un réseau social est un lieu de rencontre sociale exploité sur Internet, une communauté en ligne qui permet généralement aux utilisateurs de communiquer et d'interagir les uns avec les autres dans un espace virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme pour le partage d'opinions et d'expériences, ou permettre à la communauté Internet de fournir des informations personnelles ou professionnelles. Facebook permet aux utilisateurs du réseau social de créer, entre autres, des profils privés, de télécharger des photos et d'établir un réseau via des demandes d'amis.

La société d'exploitation de Facebook est Facebook, Inc, 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Le responsable du traitement des données à caractère personnel , si une personne concernée vit en dehors des États-Unis ou du Canada, est Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.

À chaque appel de l'une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploité par le responsable du traitement et sur lequel un composant Facebook (plug-in Facebook) a été intégré, le navigateur Internet du système de technologie de l'information de la personne concernée est automatiquement amené par le composant Facebook respectif à télécharger une représentation du composant Facebook correspondant de Facebook. Vous trouverez un aperçu complet de tous les plug-ins Facebook à l'adresse https://developers.facebook.com/docs/plugins/?locale=de_DE. Dans le cadre de cette procédure technique, Facebook reçoit des informations sur la sous-page spécifique de notre site web visitée par la personne concernée.

Si la personne concernée est connectée à Facebook en même temps, Facebook reconnaît la sous-page spécifique de notre site web que la personne concernée visite à chaque fois qu’elle appelle notre site web et pour toute la durée du séjour respectif sur notre site web. Ces informations sont collectées par le composant Facebook et attribuées par Facebook au compte Facebook respectif de la personne concernée. Si la personne concernée appuie sur l'un des boutons Facebook intégrés sur notre site web, par exemple le bouton « J'aime », ou si la personne concernée publie un commentaire, Facebook attribue cette information au compte utilisateur Facebook personnel de la personne concernée et stocke ces données à caractère personnel.

Facebook reçoit toujours l'information, via le composant Facebook, que la personne concernée a visité notre site web si la personne concernée est simultanément connectée à Facebook au moment de l'appel de notre site web ; ceci a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Facebook. Si la transmission de ces informations à Facebook n'est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte Facebook avant d'appeler notre site web.

La politique de données publiée par Facebook, qui peut être consultée à l'adresse https://www.facebook.com/about/privacy/, fournit des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel par Facebook. Il explique également quelles options de réglage Facebook propose pour protéger la vie privée de la personne concernée. En outre, il existe diverses applications qui permettent de supprimer la transmission de données à Facebook. Ces applications peuvent être utilisées par la personne concernée pour supprimer la transmission de données à Facebook.

11. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'application de Twitter

Le responsable du traitement a intégré des composants de Twitter sur ce site Internet. Twitter est un service de microblogage multilingue accessible au public, sur lequel les utilisateurs peuvent publier et diffuser des « tweets », c'est-à-dire des messages courts limités à 140 caractères. Ces messages courts sont accessibles à tous, y compris aux personnes qui ne sont pas inscrites sur Twitter. Toutefois, les tweets sont également affichés pour les « followers » de l'utilisateur concerné. Les followers sont d'autres utilisateurs de Twitter qui suivent les tweets d'un utilisateur. En outre, Twitter permet de s'adresser à un large public par le biais de hashtags, de liens ou de retweets.

La société d'exploitation de Twitter est Twitter, Inc. 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis.

À chaque appel de l'une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploité par le responsable du traitement et sur lequel un composant Twitter (bouton Twitter) a été intégré, le navigateur Internet du système de technologie de l'information de la personne concernée est automatiquement amené par le composant Twitter respectif à télécharger une représentation du composant Twitter correspondant de Twitter. Vous trouverez de plus amples informations sur les boutons Twitter à l'adresse https://about.twitter.com/de/resources/buttons. Dans le cadre de cette procédure technique, Twitter reçoit des informations sur la sous-page spécifique de notre site web visitée par la personne concernée. L'intégration du composant Twitter a pour but de permettre à nos utilisateurs de diffuser le contenu de ce site, de faire connaître ce site dans le monde numérique et d'augmenter le nombre de nos visiteurs.

Si la personne concernée est connectée à Twitter en même temps, Twitter reconnaît la sous-page spécifique de notre site web que la personne concernée visite à chaque fois qu’elle appelle notre site web et pour toute la durée du séjour respectif sur notre site web. Ces informations sont collectées par le composant Twitter et attribuées par Twitter au compte Facebook respectif de la personne concernée. Si la personne concernée appuie sur l'un des boutons Twitter intégrés sur notre site web, les données et informations ainsi transmises seront attribuées au compte utilisateur Twitter personnel de la personne concernée et stockées et traitées par Twitter.

Twitter reçoit toujours l'information, via le composant Twitter, que la personne concernée a visité notre site web si la personne concernée est simultanément connectée à Facebook au moment de l'appel de notre site web ; ceci a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur le composant Twitter. Si la transmission de ces informations à Twitter n'est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte Twitter avant d'appeler notre site web.

Les dispositions applicables en matière de protection des données de Twitter sont disponibles à l'adresse https://twitter.com/privacy?lang=de.

12. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'utilisation et l'application de YouTube

Le responsable du traitement a intégré des composants de YouTube sur ce site Internet. YouTube est un portail vidéo sur Internet qui permet aux éditeurs de vidéos de publier gratuitement des clips vidéo et aux autres utilisateurs de les visualiser, de les évaluer et de les commenter, également gratuitement. YouTube permet la publication de tous types de vidéos, c'est pourquoi des programmes complets de cinéma et de télévision, mais aussi des clips musicaux, des bandes-annonces ou des vidéos réalisées par les utilisateurs eux-mêmes sont accessibles via le portail Internet.

La société d'exploitation de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, États-Unis. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc, 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, États-Unis.

À chaque appel de l'une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploité par le responsable du traitement et sur lequel un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur Internet du système de technologie de l'information de la personne concernée est automatiquement amené par le composant YouTube respectif à télécharger une représentation du composant YouTube correspondant de YouTube. Vous trouverez de plus amples informations sur YouTube à l'adresse https://www.youtube.com/yt/about/de/. Dans le cadre de cette procédure technique, YouTube et Google reçoivent des informations sur la sous-page spécifique de notre site Web visitée par la personne concernée.

Si la personne concernée est connectée à YouTube en même temps, YouTube reconnaît la sous-page spécifique de notre site web que la personne concernée visite lorsqu'une sous-page contenant une vidéo YouTube est appelée. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et attribuées au compte YouTube respectif de la personne concernée.

YouTube et Google reçoivent toujours l'information, via le composant YouTube, que la personne concernée a visité notre site web si la personne concernée est simultanément connectée à Facebook au moment de l'appel de notre site web ; ceci a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique ou non sur une vidéo YouTube. Si la transmission de ces informations à YouTube et Google n'est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte YouTube avant d'appeler notre site web.

Les dispositions relatives à la protection des données publiées par YouTube, qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/, fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.

13. Dispositions relatives à l’utilisation et l’application de Google Fonts et Google Maps

Pour le traitement, le responsable a intégré sur ce site Internet des composants des services Google Fonts et Google Maps de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. À cette fin, le navigateur que vous utilisez doit se connecter aux serveurs de Google. Ainsi, Google a au moins connaissance de votre adresse IP. L’utilisation de Google Maps est dans l’intérêt d’une présentation attrayante de nos offres en ligne. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données.

14. Mode de paiement : dispositions relatives à la protection des données concernant PayPal comme moyen de paiement

Le responsable du traitement a intégré des composants de PayPal sur ce site Internet. PayPal est un fournisseur de service de paiement en ligne. Les paiements sont traités via des comptes PayPal , qui sont des comptes virtuels privés ou professionnels. PayPal est également capable de traiter des paiements virtuels via des cartes de crédit lorsqu'un utilisateur ne possède pas de compte PayPal. Un compte PayPal est géré via une adresse courriel, c'est pourquoi il n'y a pas de numéro de compte classiques. PayPal permet d’effectuer des paiements en ligne à des tiers ou de recevoir des paiements. PayPal assume également les fonctions de fiduciaire et offre des services de protection des acheteurs.

L'entreprise d'exploitation européenne de PayPal est PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

Si la personne concernée choisit « PayPal » comme option de paiement dans notre boutique en ligne pendant le processus de commande, nous transmettons automatiquement les données de la personne concernée à PayPal. En choisissant ce mode de paiement, la personne concernée accepte cette transmission nécessaire des données à caractère personnel pour le traitement du paiement.

Les données à caractère personnel transmises à PayPal sont généralement le prénom, le nom, l'adresse, l'adresse courriel, l'adresse IP, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que d'autres données nécessaires au traitement du paiement. L’exécution du contrat d'achat nécessite également de telles données à caractère personnel , qui sont en relation avec la commande respective.

La transmission des données vise au traitement des paiements et à la prévention de la fraude. Le responsable du traitement transférera des données à caractère personnel à PayPal , en particulier s’il existe un intérêt légitime à la transmission. Dans certaines circonstances, les données à caractère personnel échangées entre PayPal et le responsable du traitement des données seront transmises par PayPal aux agences de crédit. La transmission est effectuée à des fins de contrôle d'identité et de solvabilité.

PayPal transmettra, si nécessaire, des données à caractère personnel aux sociétés affiliées, fournisseurs de services ou sous-traitants si cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles ou si les données doivent être traitées dans la commande.

La personne concernée a la possibilité de révoquer, à tout moment, le consentement au traitement des données à caractère personnel par PayPal. La révocation n’affecte pas les données à caractère personnel qui doivent impérativement être traitées, utilisées ou transmises pour le traitement du paiement (contractuel).

Les dispositions de protection des données applicables par PayPal sont accessibles sous https://www.paypal.com/us/webapps/mpp/ua/privacy-full.

15. Base juridique du traitement

L'article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général sur la protection des données sert de base juridique à notre société pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d'autres services ou à titre onéreux, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement général sur la protection des données. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale qui exige le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, point c) du règlement général sur la protection des données. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à d'autres tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6, paragraphe 1, point d) du règlement général sur la protection des données. En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être basées sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données. Les traitements qui ne sont pas couverts par l'une des bases légales susmentionnées sont basés sur cette base légale si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. De telles procédures de traitement nous sont permises, notamment parce qu'elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase du règlement général sur la protection des données).

16. Intérêts légitimes dans le traitement effectué par le responsable du traitement ou par un tiers

Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données, il est dans notre intérêt légitime de mener nos affaires pour le bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

17. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère pour la durée de conservation des données à caractère personnel est la durée de conservation légale correspondante. Après l'expiration de ce délai, les données correspondantes seront systématiquement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat.

18. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition de données à caractère personnel ; la nécessité de conclure un contrat ; l'obligation de la personne concernée de mettre à disposition les données à caractère personnel ; les conséquences éventuelles d'une absence de mise à disposition de ces données

Nous vous informons que la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par ex. réglementations fiscales) ou peut également résulter de réglementations contractuelles (par ex. informations sur le partenaire contractuel). Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de conclure un contrat si une personne concernée nous fournit des données à caractère personnel qui doivent être traitées ultérieurement par nos soins. Par exemple, la personne concernée est obligée de mettre des données à caractère personnel à notre disposition si notre société conclut un contrat avec elle. En l'absence de données à caractère personnel, le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que la personne concernée ne fournisse des données à caractère personnel, la personne concernée doit prendre contact avec notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données informera la personne concernée au cas par cas si la mise à disposition de données à caractère personnel est exigée par la loi ou le contrat ou si elle est requise pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de mettre les données à caractère personnel à disposition et quelles conséquences l'absence de mise à disposition des données à caractère personnel aurait.

19. Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous renonçons à la prise de décision ou au profilage automatisé.

La déclaration de protection des données a été établie par le générateur de déclaration de protection des données de DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui opère en tant que responsable de la protection des données externe à Neu-Ulm, en coopération avec Christian Solmecke, avocat spécialisé dans le droit informatique et sur la protection des données. 

 

Les conditions ci-après de la société EMUK GmbH & Co. KG, Raiffeisenstraße 39, 77933 Lahr/Forêt-Noire, Allemagne (ci-après : « nous ») s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande pour toutes les offres actuelles et futures que nous soumettons et les contrats que nous concluons avec des entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)), personnes morales de droit public ou fonds communs de placement (ci-après : « clients »). Les éventuelles conditions de vente différentes ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous nous acceptons expressément leur validité.

Version de avril 2022

Garantie fabricant

I. Généralités
EMUK GmbH & Co. KG assume vis-à-vis des utilisateurs de produits EMUK, en plus de la garantie légale dont disposent les utilisateurs par rapport aux vendeurs, cette garantie fabricant. Elle s’applique sans préjudice aux règles relatives à la responsabilité légales obligatoires, par exemple conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits en cas d’acte prémédité ou de négligence grave, en raison de la mise en danger de la vie, de la santé ou corporelle par EMUK ou ses auxiliaires d’exécution.
« Consommateur » au sens de cette garantie fabricant désigne toute personne physique propriétaire du produit et qui ne l’a pas acquis à des fins de revente. « Premier client » désigne le premier consommateur qui a acquis le produit auprès d’EMUK, un revendeur ou une personne physique ou morale qui revend le produit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
II. Protection de garantie
EMUK garantit au consommateur que ses produits sont dépourvus de défauts matériels, de fabrication et de construction. L’état de la connaissance et de la technique au moment de la fabrication est ici décisif. Le produit doit déjà avoir présenté le défaut qui est à l’origine des dommages à ce moment. Les prétentions au remplacement de dommages consécutifs ou dans le cadre de la responsabilité du fait des produits n’existent que dans la limite des prescriptions légales obligatoires.
Cette garantie s’applique pour une période de 5 ans à partir de la date d’achat par le Premier client. La période de garantie n’est pas prolongée par l’octroi de prestations dans le cadre de cette garantie, en particulier en cas de réparation ou de remplacement. Dans ces cas, la période de garantie ne recommence pas à courir.
III. Signalement écrit des défauts
Le consommateur peut exercer ses droits issus de cette garantie vis-à-vis d’EMUK ou du revendeur auprès duquel le Premier client a acheté le produit par le biais d’un signalement écrit pendant la période de garantie. La condition préalable à cela est que le consommateur signale le défaut sous les deux mois qu’il l’a ou l’aurait détecté. Il incombe au consommateur de démontrer que la garantie n’a pas expiré (par exemple sur présentation du justificatif d’achat du Premier client). EMUK est, le cas échéant, autorisé à déterminé le début de la période de garantie en fonction de la date de fabrication.
IV. Prestations en cas de garantie
EMUK pourra, à sa discrétion, réparer le produit, procéder à un remplacement ou rembourser le prix d’achat au consommateur.
La règle générale est que le consommateur envoie le produit défectueux et en cas de garantie, EMUK assume les coûts afférents pour les pièces détachées, la réparation et les coûts de travail propre, ainsi que les dépenses liées au transport et à l’envoi du produit.
En cas de remplacement, l’ancien produit est échangé gratuitement par un produit neuf de même type et de même qualité. Dans la mesure où le produit concerné n’est plus fabriqué au moment du signalement du défaut, EMUK est autorisé à fournir un produit similaire.
Garantie fabricant
V. Conditions préalables et exclusions
La condition préalable pour que cette garantie soit effective est un montage et une maintenance appropriés conformément au mode d’emploi et aux bonnes pratiques d’ingénierie, ainsi que le respect des modes d’emploi et l’utilisation des produits conformément aux notices techniques. Les notices d’utilisation et de montage sont fournies avec chaque produit. Elles sont également disponibles sur www.emuk.com.
Le droit à la garantie ne couvre pas :

• Les pièces d’usure, comme le caoutchouc cellulaire, par l’usure ;

• Les pièces fragiles, comme le verre, par rupture ;

• Les différences marginales des produits EMUK par rapport à la qualité de consigne, qui n’ont aucune influence sur la valeur d’usage du produit ;

• Les défauts sur le produit provoqués par le montage, le transport et le test de fonctionnement de la marchandise achetée et

• Les dommages provoqués par le produit EMUK défectueux

• Les produits de présentations et autre

La validé de la garantie prend fin en cas de :

• Non respect des notices de montage et d’utilisation fournies ou disponibles sur www.emuk.com ;

• Réparation par des personnes non spécialisés ;

• Dommages sur le produit provoqués par l’acheteur ou un tiers ;

• Dommages dus à une usure normale ou une détérioration intentionnelle. En cas de dommages provoqués par négligence, un partage de responsabilité est établi d’un commun accord

• Montage, stockage ou utilisation non conforme ;

• Produits qui n’ont pas été ou ne sont pas utilisés conformément à l’utilisation prévue ;

• Dommages provoqués par un cas de force majeur ou une catastrophe naturelle

VI. Non-intervention de la garantie

• Dans la mesure où un défaut du produit n’est pas couvert par cette garantie, les frais d’envoi et de transport du produit sont à la charge du consommateur. De plus, le consommateur doit également prendre en charge les coûts, y compris les coûts de travail, engendrés par l’examen du produit. Dans la mesure où le consommateur souhaite l’exécution de la réparation après avoir pris connaissance de la non-intervention de la garantie et des coûts vraisemblablement engendrés par la réparation, il doit également prendre en charge les coûts pour les pièces de rechange et les coûts de travail.

• Si le produit ne présentait pas le défaut lors de la livraison, EMUK décide au cas par cas si une élimination à l’amiable est réalisée. Dans ce cas, le consommateur ne dispose d’aucun droit légal à une élimination du défaut.

VII. Droits légaux
En plus des droits de la garantie, le consommateur dispose de droits légaux. Ces droits favorables au consommateur dans certaines circonstances ne sont pas limités par la garantie. Les droits dont bénéficie le Premier client et, le cas échéant, le consommateur vis-à-vis du vendeur auprès duquel il a acquis le produit, ne sont pas touchés par la garantie.
VIII. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
Cette garantie est soumise au droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM) du 11 avril 1980. Le lieu d’exécution pour les obligations issues de cette garantie est Emmendingen, Allemagne. Dans la mesure où ceci est autorisé, le tribunal est celui de Fribourg, Allemagne.

Votre texte long pour l’information des consommateurs.